Tribunal de commerce de Caen, 12 mars 2025, n° 2025001713
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Caen
- Chambre ou formation
- Contentieux général - chambre 1
- Date
- 12 mars 2025
- Numéro
- 2025001713
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que par acte du 17/02/2025, la SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING a assigné la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [M] [Z], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société LEGNO EUROPA, à comparaître devant ce tribunal ; Attendu que les parties ont sollicité la jonction de la présente affaire avec celle enrôlée sous le numéro 2024 02691 ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Prononce la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro 2025 001713 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro 2024 002691, opposant la SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING à la société LEGNO EUROPA ; Réserve les dépens, y compris les frais de greffe ;
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.