Tribunal de commerce de Caen, 27 novembre 2025, n° 2025003448

Juridiction
Tribunal de commerce de Caen
Chambre ou formation
Référés
Date
27 novembre 2025
Numéro
2025003448

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que la SARL HEXAGONE COMMERCES sollicite le retrait du rôle en application des dispositions des articles 382 et 383 du code de procédure civile ; Attendu que la SAS GENEDIS s'est associée à la demande ; Attendu que cette demande est régulière et qu'il y a lieu d'y faire droit ; PAR CES MOTIFS Nous, Eveline ORY, Juge, statuant en référé, par ordonnance contradictoire, en premier ressort ; Vu les articles 382 et 383 du code de procédure civile, Ordonnons le retrait du rôle de l'affaire n°2025 003448 opposant la SARL HEXAGONE COMMERCES à la SAS GENEDIS ; Rappelons que cette décision est une mesure d'administration judiciaire et que l'affaire pourra être rétablie, sauf péremption, à la demande d'une des parties ; DISPOSITIF : Laissons les dépens à la charge de la SARL HEXAGONE COMMERCES, y compris les frais de greffe ; Liquidons les frais de greffe à la somme de 38,65 €, dont TVA 6,44 € ;
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.