Tribunal de commerce de Caen, 27 novembre 2025, n° 2025008616

Juridiction: Tribunal de commerce de Caen
Chambre ou formation: Référés (délibérés)
Date: 27 novembre 2025
Numéro: 2025008616

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Audience des référés Ordonnance du 27/11/2025 Demandeur(s) : JONES TRAVAUX PUBLICS [Adresse 1] immatriculée au RCS de [Localité 1] n° 495 129 074 Représentant(s) : Maître Jérôme VERMONT, avocat au barreau de Rouen, et pour postulant Maître Noël LEJARD, avocat au barreau de Caen Défendeur(s) : SOCIETE [O] - SELARL DE GEOMETRES -EXPERTS [Adresse 2] immatriculée au RCS de [Localité 2] n° 337 978 316 Représentant(s) : Maître Catherine MASURE-LETOURNEUR, avocate au barreau de Caen Audience présidée par Régis GRAS, juge au tribunal de commerce de Caen, dé signé en qualité de juge des référés suppléant, assisté lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier asserment

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.