Tribunal de commerce de Caen, 3 septembre 2025, n° 2025004298

MOTIFS Attendu que l'acte d'assignation n'a pas été délivré à la personne de l'assigné, qu'un avis de passage a été laissé au domicile et que la lettre prévue par l'article 658 du code de procédure civile a été adressée le premier jour ouvrable ; que la partie défenderesse a été régulièrement assignée devant la présente juridiction, qu'elle n'était pas représentée à l'audience ; qu'elle n'a fait valoir aucun moyen de défense ; Attendu que par acte sous seing privé du 05/06/2020, un contrat de pr […] e électroniquement, le tableau d'amortissement, les 2 mises en demeure des 08/01/2025 et 14/02/2025, que la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE détient à l'encontre de la société SECURI'DOM OUEST une créance certaine, liquide, exigible et non contestée ; Attendu qu'en conséquence, il y a lieu de condamner la société SECURI'DOM OUEST au paiement de la somme de 9 575,24 € représentant le montant des sommes dues, majorée des intérêts au taux légal à compter du 14/02/2025 jusqu'à parfait paiement ; Attendu que conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire ; qu'en l'espèce, le tribunal n'entend pas l'écarter ; Attendu que pour recouvrer sa créance, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en condamnant la société SECURI'DOM au paiement de la somme de 1 000 € ; Attendu que la société SECURI'DOM, partie qui succombe, supportera les dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, Condamne la société SECURI'DOM OUEST à verser à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE la somme de 9 575,24 € majorée des intérêts au taux contractuel de 3,73 % à compter du 14/02/2025 jusqu'à parfait paiement ; Ordonne l'exécution provisoire ; Condamne la société SECURI'DOM OUEST à verser à la CAISSE D'EPARGNE ET PREVOYANCE NORMANDIE la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société SECURI'DOM OUEST aux entiers dépens, y compris les frais de greffe ; Liquide les frais de greffe à la som