Tribunal de commerce d'Aurillac, 26 novembre 2025, n° 2024J00029

LES FAITS ET LA PROCEDURE La SARL LAURENT HOSTIER architecte a été contactée par Monsieur [L] [T] pour la rénovation de son établissement situé à [Localité 1]. Un programme de travaux a été mis en place concernant : * La restructuration de l'accueil La rénovation des chambres La mise en accessibilité de la piscine et la rénovation des blocs sanitaires La rénovation de 16 maisons locatives. Un devis concernant les prestations fixait les honoraires à 33 500 euros HT soit 40 200 euros TTC se ventil […] sèches et peinture, à savoir : CARRIER MENUISERIES pour le lot N° 3 concernant les menuiseries intérieures SARL ROUSSY CARRELAGES pour le lot N° 4 concernant le carrelage et la faïence SARL VEINAZES DECO pour le lot N° 6 cloisons sèches et N° 7 peintures de sorte qu'aucune réception des travaux n'a pu être établie entre les parties ; Il convient de relever que les défauts constatés dans le procès-verbal de constat n'ont jamais été signalés dans les 27 comptes rendus de chantier établis entre mars 2021 et juin 2022 ; Conformément à l'article 232 du Code de procédure civile, le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien ; En l'espèce, le tribunal est dans l'impossibilité de déterminer si les défauts relevés proviennent d'un défaut de conception ou de réalisation ou s'ils résultent d'une absence de précision dans les demandes de Monsieur [L] ; Monsieur [L] demandeur à l'expertise, devra faire l'avance des frais nécessaires à celle-ci ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce d'AURILLAC, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement en premier ressort par décision contradictoire ; AVANT DIRE DROIT au fond, ORDONNE une mesure d'expertise et désigne pour y procéder : Monsieur [T] [V], expert auprès de la cour d'appel de Riom [Adresse 3] [Courriel 1] – tél : [XXXXXXXX01] Port : [XXXXXXXX02] lequel, parties présentes ou dûment convoquées, aura pour mission de : se rendre sur les lieux sans délai, les parties dûment convoquées et leurs conseils avisés se faire remettre par les parties tous documents contractuels et pièces du dossier, en particuliers les plans établis par l'architecte entendre les parties o