Tribunal de commerce d'Aurillac, 9 décembre 2025, n° 2025F00381
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Aurillac
- Date
- 9 décembre 2025
- Numéro
- 2025F00381
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE Il résulte des explications faites et des pièces produites que l'entreprise est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; Il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, ainsi que son impossibilité de redressement, ayant cessé son activité depuis le 18/11/2025 ; Dans ces conditions, il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire immédiate ; Au vu des loyers impayés depuis septembre 2025 et du découvert bancaire autorisé atteint, il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 01/09/2025 ; L'entreprise débitrice déclare * ne pas posséder de bien immobilier * ne pas avoir eu plus de salarié, au cours des six derniers mois * avoir réalisé un chiffre d'affaires, lors du dernier exercice comptable, inférieur à 300.000,00 euros; La procédure de liquidation judiciaire sera régie par les articles L. 644-1 et suivants du Code de commerce ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort ; Vu l'avis du ministère public, PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions des articles L. 644-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de la : SAS BOUCHERIE [V] [Adresse 1] qui exerçait une activité de « boucherie, charcuterie, plats à emporter » inscrite au Registre du commerce et des sociétés et au Répertoire des Métiers d'Aurillac sous le numéro 934 430 703 ; FIXE provisoirement au 01/09/2025, la date de cessation des paiements ; DESIGNE Madame JACQUIER-SUPERSAC Colette en qualité de juge-commissaire ; DESIGNE la SELARL [N], représent
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 22 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.