Tribunal de commerce d'Aurillac, 27 mai 2025, n° 2025F00150

TRIBUNAL DE COMMERCE D' AURILLAC 27/05/2025 JUGEMENT DU VINGT-SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ Affaire : SARL OBY-HOME CONCEPT Audience de chambre du conseil du 20 mai 2025 à laquelle siégeaient Président : - Monsieur Gilles LE MANAC'H, Juges : - Madame Christiane CAUMON * Monsieur Daniel GLADINES Commis-greffier : - Madame Isabelle BISQUERRA Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile) Jugement d'ouverture de sau […] st destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que le débiteur se trouve dans une situation économique qui justifie l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ; L'entreprise, par les pièces déposées et notamment une note en délibéré de Maître [C], une attestation fournie par son expert-comptable justifiant que sa créance est à échoir, le dernier relevé bancaire faisant apparaître un solde positif, ainsi qu'un échange avec l'expertcomptable reprenant les flux financiers avec OPTIMUM CONCEPT justifie qu'elle n'est pas en cessation des paiements ; Les faits qui devraient conduire à la cessation des paiements ne sont pas avérés ; Le Tribunal observe que les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde en vertu des dispositions de l'article L 620-1 du Code de commerce sont réunies et il convient en conséquence, d'ouvrir une procédure de sauvegarde au profit de la SARL OBY-HOME CONCEPT ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par jugement en premier ressort, contradictoire Vu l'avis du ministère public ; OUVRE la procédure de sauvegarde à l'égard de la : SARL OBY-HOME CONCEPT [Adresse 1] exerçant une activité « d'agencement de cuisines, salle de bains, dressings, placards. Vente de meubles et ménager. Décoration et accessoires » immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Bayonne sous le numéro 882 920 051 ; DESIGNE en qualité de juge commissaire, Monsieur Gilles LE MANAC'H ; DESIGNE en qualité de mandataire judiciaire, la SELARL MJ [P], représentée par Maître [V] [P], [Adresse 2] ; DESIGNE la SELARL GOOLEN, [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire