Tribunal de commerce d'Angoulême, 20 mai 2025, n° 2025002048

SUR QUOI LE JUGE DES REFERES, Vu l'assignation du 05 mars 2025, Vu le dossier de la procédure, Vu les pièces et arguments entendus à l'audience du 08 avril 2025, auxquels il est référé en application des dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile I/ SUR LA MESURE D'EXPERTISE JUDICIAIRE Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile ; Que la SARL DECLIC BOIS sollicite une mesure d'expertise judiciaire sur le camion polybenne avec grue de marque IVECO modèle 340 T 36 immatriculé gk-92 […] jour de retard passé le délai de 15 jours ; Qu'en l'espèce, la SASU CLOMAT est intervenue en qualité de vendeur et en qualité de réparateur ; Que la production du contrat d'assurance revêt une importance pour un éventuelle mise en cause ; Qu'il convient, en conséquence, de condamner la SASU CLOMAT à remettre à la SARL DECLIC BOIS son attestation d'assurance RC professionnelle et sa police d'assurance avec les conditions particulières dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la présente Ordonnance, à défaut sous astreinte de 50€ par jour de retard passé le délai de 15 jours ; III / SUR LES AUTRES DEMANDES Qu'il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile; Qu'il y a lieu de réserver les dépens, à charge pour la partie demanderesse de les avancer, conformément à l'article 696 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Nous, Jean-Louis SUTRE, Juge des référés, Statuant conformément à la Loi, Publiquement, par Ordonnance contradictoire rendue en premier ressort, Vu les articles 145, 872 et 873 du Code de Procédure Civile, DISPOSITIF : ORDONNONS l'ouverture d'une mesure d'expertise et désignons à cet effet Monsieur [J] [F], Expert domicilié sis [Adresse 3], lequel a pour mission de : Convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats par lettre recommandée avec accusé de réception, Se faire remettre tous les documents contractuels, * Se rendre à l'endroit où est entreposé le véhicule IVECO, modèle TRAKKER, immatriculé [Immatriculation 1], objet du litige, Entendre les parties ainsi que tous sachants, Examiner le véhicule IVECO, modèle TRAKKER, immatriculé [Immatriculation 1], ainsi que la grue et le bras de levage, Indiquer si le véhicule est immobilisé et, le cas échéant, depuis quand, Décrire l'état du camion polyben