Tribunal de commerce de La Rochelle, 4 mars 2025, n° 2025000179

Juridiction
Tribunal de commerce de La Rochelle
Chambre ou formation
PROCEDURES COLLECTIVES
Date
4 mars 2025
Numéro
2025000179

Extrait : motifs et dispositif

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000179 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 04/03/2025 DEMANDEUR(S) : SCP [F] [V] - prise en la personne de Maître [F] [V] [Adresse 1] REPRES ENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : HARMONIE COURTAGE (SARL) [Adresse 2] REPRES ENTANT(S) : EN PERSONNE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Benoît SALEMBIER JUGE(S) : William HAINAUX Jean-Baptiste DAGREOU ASSISTES LORS DES DEBA […] tribunal de céans a renouvelé la période d'observation de HARMONIE COURTAGE (SARL) à compter rétroactivement du 30/07/2024 au regard du regain de l'activité à venir et des éléments comptables remis permettant d'envisager une poursuite de l'activité en redressement judiciaire. Par requête en date du 21/01/2025, la SCP [F] [V] - prise en la personne de Maître [F] [V], mandataire judiciaire, a sollicité la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire en l'absence de proposition de plan et de la saisine du Ministère public aux fins de prorogation exceptionnelle de la période d'observation. Lors de l'audience de ce jour, HARMONIE COURTAGE (SARL) a été entendue. Elle n'a formulé aucune observation. La SCP [F] [V] - prise en la personne de Maître [F] [V], entendue, déclare se désister de sa demande, les propositions de plan ayant été déposées et circularisées et le Ministère public ayant relayé la requête aux fins de prorogation exceptionnelle déposée par la société. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de constater le désistement d'instance de Maître [F] [V]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier, Constate le désistement d'instance de la SCP [F] [V] - prise en la personne de Maître [F] [V] ; Constate le dessaisissement du tribunal et l'extinction de l'instance ; Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure. L'affaire a été plaidée le 04/03/2025, mise en délibéré et jugée à l'audience du 04/03/2025, en présence de Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William HAINAUX et Jean-Baptiste DAGREOU, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 04/03/202
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 2 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.