Tribunal de commerce de La Rochelle, 17 février 2026, n° 2026000732

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 000732 JUGEMENT DU DIX SEPT FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX En date du 05/02/2026, Monsieur [H] [K], né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (17), de nationalité française, demeurant [Adresse 1] [Localité 2], agissant en qualité de co-gérant de [Localité 3] ET DES PAPILLES (SARL), immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 982 632 929, Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé sous l […] échu et exigible s'élevant à 17 946 euros et ne pas avoir l'actif disponible pour y faire face, * Ne pas avoir de salarié à ce jour, * Ne plus être en activité, * Avoir un chiffre d'affaires H.T du dernier exercice qui s'est élevé à 85 060 euros, * Avoir entrepris des démarches en vue de céder le droit au bail, lesquelles sont demeurées infructueuses faute d'acquéreur, * Solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. CELA ETANT EXPOSE Il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, et des déclarations faites que DU NEZ ET DES PAPILLES (SARL) ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible. L'état de cessation des paiements est avéré et, en application de l'article L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 10/01/2026. Le redressement de DU NEZ ET DES PAPILLES (SARL) apparaît manifestement impossible eu égard à l'arrêt de l'activité. En conséquence, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article L.640-1 du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier, Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et L.640-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L.643-9 du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements de DU NEZ ET DES PAPILLES (SARL) ; Prononce la liquidation judiciaire de DU NEZ ET DES PAPILLES (SARL) Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé sous le nom commercial « DU NEZ ET DES PAPILLES » [Adresse 2] Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle