Tribunal de commerce de La Rochelle, 12 novembre 2025, n° 2025002598

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002598 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 12/11/2025 DEMANDEUR(S) : Tribunal agissant d'office REPRES ENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : [S] [H] MACONNERIE GENERALE (SARL) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : [O] [H] [Y] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Benoît SALEMBIER JUGE(S) : William HAINAUX Jean-Baptiste DAGREOU ASSISTES LORS DES DEBATS PAR : Alicia BITAUD, Commi […] r l'entreprise, émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation. Cela étant exposé L'article L.621-3 du code de commerce dispose : « Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public.» Il ressort des pièces versées au débat et des déclarations faites lors de l'audience que l'activité de la société demeure stable et qu'elle dispose d'une trésorerie positive permettant de régler les charges courantes dans le cadre d'une seconde période d'observation. Le renouvellement de cette période permettra à la société de démontrer sa capacité à générer une capacité d'autofinancement suffisante pour assurer le règlement de son passif dans le cadre d'un plan. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation de [S] [H] MACONNERIE GENERALE (SARL) pour une durée de 6 mois à compter rétroactivement du 08/10/2025, soit jusqu'au 08/04/2026. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal jugeant par décision contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi hors la présence du ministère public et du greffier, RENOUVELLE la période d'observation de [S] [H] MACONNERIE GENERALE (SARL) pour une durée de 6 mois à compter rétroactivement du 08/10/2025, soit jusqu'au 08/04/2026, en application de l'article L 621-3 du code de commerce ; Maintient Monsieur William ZEGHBIB en qualité de juge-commissaire ; Maintient la SCP [X] [U] - prise en la personne de Maître [X] [U], [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire ; Ordonne le rappel de cette affaire au plus tard à l'audience du MARDI 27 JANVIER 2026 à 14 H 00, afin que soit examinée la sit