Tribunal de commerce de La Rochelle, 25 novembre 2025, n° 2025004168

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004168 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 25/11/2025 DEMANDEUR(S) : Tribunal agissant d'office REPRES ENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : [E] [B] [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : EN PERSONNE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Laurent THENAULT JUGE(S) : William ZEGHB IB Jérémie LUCAS ASSISTES LORS DES DEBATS PAR : Maître Geoffroy d'Avout REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU […] aire de La Rochelle. Le Ministère public, entendu, relevant l'absence de visibilité, émet un avis défavorable à un éventuel renvoi. Cela étant exposé L'article L.631-15 du code de commerce dispose : « Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. » Il ressort des pièces versées au débat et des déclarations faites lors de l'audience que le débiteur possède une clientèle relativement limitée dans la mesure où il exerce principalement son activité en sous-traitance. Il n'existe à ce jour aucun élément permettant de considérer que le redressement de Monsieur [E] serait manifestement impossible. La poursuite de la période d'observation permettra au débiteur de produire les éléments comptables permettant d'apprécier sa capacité à présenter, à terme, un plan de remboursement de son passif. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation de Monsieur [E] [B]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal jugeant par décision contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi hors la présence du ministère public et du greffier, Vu l'article L.631-15 du code de commerce, ORDONNE la poursuite de la période d'observation de Monsieur [E] [B]; Maintient Monsieur Xavier BLERVA QUE en qualité de juge-commissaire ; Maintient Monsieur Michel OLIVARES en qualité de juge-commissaire suppléant ; Maintient la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [L] [X], [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire ; Ordonne le rappel de cette affaire au plus tard à l'audience du MARDI 03 MARS 2026 à 14 H00, afin que soit examinée la situation de l'entreprise au cours de l