Tribunal de commerce de La Rochelle, 25 novembre 2025, n° 2025005963

Juridiction
Tribunal de commerce de La Rochelle
Chambre ou formation
DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
Date
25 novembre 2025
Numéro
2025005963

Extrait : motifs et dispositif

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2025 005963 JUGEMENT DU VINGT CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ En date du 18/11/2025, Monsieur [T] [J], né le 01/05/1978 à [Localité 1] (95), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], agissant en qualité de président de [Localité 2] [L] (SAS), immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 922 319 439, Travaux de couverture par éléments, sous le nom commercial « [F]'[B] [L] », dont le siège social se trouve sis [Adresse 2], a fait la déclaration de cessation des paiements prévue par la loi. Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l'audience du 25/11/2025 à 10:00, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce. Lors de ce jour, la société [F]'[B] [L] (SAS) n'était ni comparante, ni représentée. Elle n'a formulé aucune observation par écrit. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de prononcer la radiation de la présente instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Constate que [F]'[B] [L] (SAS) n'était ni comparante, ni représentée ; Prononce la radiation de la présente instance ; Condamne [F]'[B] [L] (SAS) aux entiers dépens de l'instance comprenant les frais de greffe s'élevant à la somme de cinquante sept euros et vingt neuf centimes. L'affaire a été plaidée le 25/11/2025, mise en délibéré et jugée à l'audience du 25/11/2025 en présence de Monsieur Jean-Pierre DUCOL, Président, Messieurs Philippe FOURNIER et Christophe GALINET, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 25/11/2025, par Monsieur Jean-Pierre DUCOL, Président, assisté du Greffier. Le Greffier Le Président.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 2 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.