Tribunal de commerce de La Rochelle, 25 novembre 2025, n° 2025004166

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004166 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 25/11/2025 DEMANDEUR(S) : CEDIGEP SAS prise en la personne de Maître [Q] [B] [Adresse 1] REPRES ENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : [G] [V] [Adresse 2] REPRES ENTANT(S) : NON COMPARANT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Laurent THENAULT JUGE(S) : William ZEGHB IB Jérémie LUCAS ASSISTES LORS DES DEBATS PAR : Maître Geoffroy […] servation par écrit. Le Ministère public, entendu, émet un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire. Cela étant exposé, L'article L.631-15 II du code de commerce prévoit : « à tout moment de la période d'observation le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible ». Il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des déclarations faites à l'audience que le débiteur ne dispose pas de la trésorerie suffisante pour assurer le règlement de ses charges d'exploitation. En outre, le débiteur, ne disposant d'aucun carnet de commandes, a sollicité le prononcé de la liquidation judiciaire. Ainsi, il convient, en application de l'article L631-15 II du code de commerce, de mettre fin à la période d'observation et de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de Monsieur [G] [V] en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier, Vu l'article L.631-15 II du code de commerce, Prononce la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de [G] [V] [Adresse 2] Maintient Monsieur Michel OLIVARES en qualité de juge-commissaire ; Maintient Monsieur Xavier BLERVA QUE en qualité de juge-commissaire suppléant ; Désigne la SAS CEDIGEP, prise en la personne de Maître [Q] [B], [Adresse 1], [Localité 1], en qualité de liquidateur ; Maintient Maître [S] [E] [Adresse 3], en qualité de commissaire de justice aux fins de réalis