Tribunal de commerce de La Rochelle, 25 novembre 2025, n° 2025004339

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par jugement en date du 18/06/2024, le tribunal de commerce de LA ROCHELLE a arrêté le plan de continuation proposé par Monsieur [V] [I]. Le plan prévoyait le règlement du passif dans les conditions suivantes : * Paiement immédiat des créances dont le montant admis est inférieur ou égal à 500 euros, * Pour tous les autres créanciers, paiement à 100 % du passif définitivement admis sur un an avant le 1 er juillet 2025 ; Les propositions de plan ont été établies […] que les créanciers, consultés sur la demande de modification, ont répondu favorablement. En l'absence de dette postérieure à l'adoption du plan, le commissaire à l'exécution du plan émet un avis favorable à la modification du plan. 3. Le Ministère public ne s'oppose pas à la modification sollicitée. CELA ETANT EXPOSE L'article L.626-26 du code de commerce dispose que : « Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan. » Il ressort des déclarations faites lors de l'audience qu'un délai supplémentaire apparaît nécessaire pour finaliser la vente du terrain situé à [Localité 2], estimé à la somme de 260 000 euros et dont la part à revenir à Monsieur [V] s'élève à 125 000 euros. La réalisation de ce bien constituant l'unique possibilité pour le débiteur d'apurer son passif, et le débiteur ayant remis une somme de 10 000 euros en garantie de la bonne exécution du plan, il convient d'autoriser Monsieur [V] [I] à modifier son plan de continuation. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant après débat en chambre du conseil par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L.626-26 et suivants, et les articles R.626-45 et suivant du code de commerce, Modifie le plan de continuation de Monsieur [V] [I] selon les modalités suivantes : * Règlement immédiat de la somme de 10 000 euros, * Allongement de la durée du plan d'une année et report du paiement du solde du passif au 01/07/2026 ; Ordonne l'accomplissement de toutes les formalités prévues par la loi en pareil cas ; Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit ; Passe les dépens en frais privilégiés de procédure. L'af