Tribunal de commerce de La Rochelle, 12 novembre 2025, n° 2025004003
- Juridiction
- Tribunal de commerce de La Rochelle
- Chambre ou formation
- PROCEDURES COLLECTIVES
- Date
- 12 novembre 2025
- Numéro
- 2025004003
Extrait : motifs et dispositif
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004003 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 12/11/2025 DEMANDEUR(S) : Tribunal agissant d'office REPRES ENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : AJIR IMMOBILIER (SARL) [Adresse 1] REPRES ENTANT(S) : [M] [R] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Benoît SALEMBIER JUGE(S) : William HAINAUX Jean-Baptiste DAGREOU ASSISTES LORS DES DEBATS PAR : Alicia BITAUD, Commis-Greffier asse […] la poursuite de la période d'observation. Le Ministère public, entendu, déclare s'en remettre à l'appréciation du tribunal. Cela étant exposé L'article L.631-15 du code de commerce dispose : « Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. » Il ressort des pièces versées au débat et des déclarations faites lors de l'audience que l'activité de la société se maintient et qu'elle dispose de la trésorerie suffisante pour assurer le règlement de ses charges courantes. La poursuite de la période d'observation permettra à la société de mettre en place les mesures de restructuration nécessaires à l'amélioration de la rentabilité de son entreprise et de produire les éléments comptables permettant l'appréciation de sa capacité à présenter, à terme, un plan de remboursement de son passif. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation de AJIR IMMOBILIER (SARL).
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal jugeant par décision contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi hors la présence du ministère public et du greffier, Vu l'article L.631-15 du code de commerce, ORDONNE la poursuite de la période d'observation de AJIR IMMOBILIER (SARL); Maintient Monsieur William ZEGHBIB en qualité de juge-commissaire ; Maintient la CEDIGEP SAS prise en la personne de Maître [I] [W], [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire ; Ordonne le rappel de cette affaire au plus tard à l'audience du MARDI 27 JANVIER 2026 à 14 H 00, afin que soit examinée la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation ; Dit que le présent jugement tient lieu de con
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 2 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.