Tribunal de commerce de La Rochelle, 12 novembre 2025, n° 2025004007

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004007 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 12/11/2025 DEMANDEUR(S) : Tribunal agissant d'office REPRES ENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : Pro-csce (SARL) [Adresse 1] REPRES ENTANT(S) : EN PERSONNE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Benoît SALEMBIER JUGE(S) : William HAINAUX Jean-Baptiste DAGREOU ASSISTES LORS DES DEBATS PAR : Alicia BITAUD, Commis-Greffier asserme […] mise, le mandataire judiciaire se déclare favorable à la poursuite de la période d'observation. Le Ministère public, entendu, déclare s'en remettre à l'appréciation du tribunal. Cela étant exposé L'article L.631-15 du code de commerce dispose : « Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. » Il ressort des pièces versées au débat et des déclarations faites lors de l'audience que les perspectives commerciales sont encourageantes et que la société dispose de la trésorerie suffisante pour assurer le règlement de ses charges courantes. La poursuite de la période d'observation permettra à la société de poursuivre la régularisation comptable entreprise et confirmer les prévisions d'exploitation afin d'apprécier sa capacité à présenter, à terme, un plan de remboursement de son passif. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation de [Localité 1] (SARL). DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal jugeant par décision contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi hors la présence du ministère public et du greffier, Vu l'article L.631-15 du code de commerce, ORDONNE la poursuite de la période d'observation de [Localité 1] (SARL); Maintient Monsieur [T] [E] en qualité de juge-commissaire ; Maintient la SCP [C] [N] - prise en la personne de Maître [C] [N], [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire ; Ordonne le rappel de cette affaire au plus tard à l'audience du MARDI 27 JANVIER 2026 à 14 H 00, afin que soit examinée la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation ; Dit que le présent jugement tient lieu de convocation