Tribunal de commerce de La Rochelle, 18 novembre 2025, n° 2025005195

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2025 005195 JUGEMENT DU DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ En date du 10/10/2025, Monsieur [L] [Z], né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (85), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], agissant en qualité de gérant de GROUPE AMEO (SARL), immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 799 605 654, Activités des sièges sociaux, dont le siège social se trouve sis [Adresse 2], a fait la de […] nt de l'ensemble des créanciers. Toutefois, au cours du délibéré, la société n'a aucunement transmis une lettre d'intention signée de l'acquéreur potentiel telle qu'elle se l'était engagée. Dans ces conditions, il apparaît que GROUPE AMEO (SARL) ne se trouve pas en mesure de faire face au passif exigible avec l'actif disponible dont elle dispose. En outre, il est envisagé une cession de parts à hauteur de 450 000 euros alors même que le passif total déclaré par le débiteur s'élève à la somme de 503 209 euros. Monsieur [Z] a reconnu l'état de cessation des paiements de la société à l'audience et a modifié sa demande en conséquence. Aucun élément ne permet de considérer à ce stade que le redressement de la société serait impossible, de sorte qu'il y a lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L621-4, L631-9, R621-11 et R631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier, Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et suivants du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements de GROUPE AMEO (SARL) ; Prononce le redressement judiciaire de GROUPE AMEO (SARL) [Adresse 3] sociaux [Adresse 4] Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 799 605 654 ; Constate que Monsieur [L] [Z], représentant légal, a été entendu ; Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 18/