Tribunal de commerce de La Rochelle, 25 novembre 2025, n° 2025005411

SUR QUOI, le tribunal statuera sur les demandes de l'URSSAF POITOU-CHARENTES par jugement réputé contradictoire ; Sur la demande de redressement judiciaire, et subsidiairement de liquidation judiciaire, Aux termes des dispositions de l'article L.631-1 du code de commerce : « La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation » Il ressort des pièces versées à l'appui de l'assignation, et des déclarations faites que Monsieur [D] [X] ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible dont elle dispose, les comptes présentant un solde nul ou insuffisamment créditeur lors des saisies-attribution diligentées. En conséquence, l'état de cessation des paiements est avéré et, en application de l'article L. 631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 25/05/2024. Aucun élément ne permettant à ce stade de considérer que tout redressement serait manifestement impossible, nonobstant le silence du débiteur, il y a lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Monsieur [D] [X]. En l'absence d'information sur le strict respect de la séparation des patrimoines par le débiteur, la procédure collective sera limitée au patrimoine professionnel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier, Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et suivants du code de commerce, Constate que Monsieur [D] [X] n'était ni comparante, ni représentée ; Constate l'état de cessation des paiements de Monsieur [D] [X] ; Prononce le redressement judiciaire de : [X] [D] Restauration de type rapide sous l'enseigne et le nom commercial « [P] [S] » [Adresse 4] Inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 751 862 715 ; Dit qu