Tribunal de commerce de La Rochelle, 12 novembre 2025, n° 2025005657

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2025 005657 JUGEMENT DU DOUZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ En date du 27/10/2025, Monsieur [A] [H], né le [Date naissance 1]/1970 à [Localité 1] (17), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], agissant en qualité de gérant de N-[A] [H] (SARL), immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro 494 446 909, Boucherie charcuterie, sous le nom commercial « N-[A] [H] », dont le siège social se trouve […] A] [H], représentant légal, a été entendu en ses explications lequel déclare : * Avoir un passif échu et exigible s'élevant à 105 460 euros et ne pas avoir l'actif disponible pour y faire face, * Ne pas avoir de salariés à ce jour, * Avoir trouvé un emploi salarié de sorte qu'il n'exerce plus aucune activité, * Avoir un chiffre d'affaires H.T du dernier exercice qui s'est élevé à 203 925 euros, * Solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. CELA ETANT EXPOSE Il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, et des déclarations faites que N-[A] [H] (SARL) ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible. L'état de cessation des paiements est avéré et, en application de l'article L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 15/10/2025. Le redressement de N-[A] [H] (SARL) apparaît manifestement impossible eu égard à l'arrêt de l'activité. En conséquence, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article L.640-1 du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier, Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et L.640-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L.643-9 du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements de N-[A] [H] (SARL) ; Prononce la liquidation judiciaire de N-[A] [H] (SARL) Boucherie charcuterie sous le nom commercial « N-[A] [H] » [Adresse 2] Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 494 446 909 ; Constate que Monsieur [A] [H], représenta