Tribunal de commerce de La Rochelle, 16 décembre 2025, n° 2025006518

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2025 006518 JUGEMENT DU SEIZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ En date du 27/11/2025, Monsieur [L] [H], né le 09/05/1973 à Epinal, de nationalité française, demeurant 10 impasse Patrick Olivaux 17220 Sainte-Soulle, agissant en qualité de président de PARADIS SALE (SAS) , immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro 924 994 627, Commerce de détail de textiles d'habillement et de chaussures sur éventair […] er un chiffre d'affaires suffisant pour assurer le règlement des charges courantes, * Solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. CELA ETANT EXPOSE Il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, et des déclarations faites que [S] [T] (SAS) ne peut faire face au passifexigible avec l'actif disponible dont elle dispose. L'état de cessation des paiements est avéré et, en application de l'article L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 30/07/2025. Le redressement de la société apparaissant manifestement impossible eu égard à l'arrêt de l'activité, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article L.640-1 du code de commerce. Il y a lieu d'appliquer le régime simplifié, [S] [T] (SAS) n'ayant jamais employé plus de cinq salariés dans les six derniers mois, n'ayant jamais eu un chiffre d'affaires de 750.000 € H.T. dans les 18 derniers mois et ne possédant pas de bien immobilier à son actif en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier, Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et L.640-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L.643-9 du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements de [S] [T] (SAS) ; Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de [S] [T] (SAS) Commerce de détail de textiles d'habillement et de chaussures sur éventaires et marchés 10, Impasse Patrick Olivaux 17220 Sainte-Soulle Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle