Tribunal de commerce de La Rochelle, 16 décembre 2025, n° 2025006813

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2025 006813 JUGEMENT DU SEIZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ En date du 04/12/2025, Monsieur [J] [W], né le 12/04/1982 à Saint-Dié-des-Vosges (88), de nationalité française, demeurant 2 rue du Gaillard 17310 Saint-Pierre-d'Oléron, agissant en qualité de gérant de DM17 CONSULTING (SARL), immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro 909 964 892, Conseil en systèmes et logiciels informatiques, dont le […] 'affaires H.T du dernier exercice qui s'est élevé à 5 000 euros, * Solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. CELA ETANT EXPOSE Il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, et des déclarations faites que DM17 CONSULTING (SARL) ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible dont elle dispose. L'état de cessation des paiements est avéré et, en application de l'article L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 16/06/2024. Le redressement de la société apparaissant manifestement impossible eu égard à l'arrêt de l'activité, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article L.640-1 du code de commerce. Il y a lieu d'appliquer le régime simplifié, DM17 CONSULTING (SARL) n'ayant jamais employé plus de cinq salariés dans les six derniers mois, n'ayant jamais eu un chiffre d'affaires de 750.000 € H.T. dans les 18 derniers mois et ne possédant pas de bien immobilier à son actif en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier, Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et L.640-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L.643-9 du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements de DM17 CONSULTING (SARL) ; Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de DM17 CONSULTING (SARL) Conseil en systèmes et logiciels informatiques 15, Rue du Château Gaillard 17310 Saint-Pierre-d'Oléron Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro