Tribunal de commerce de La Rochelle, 16 décembre 2025, n° 2025006819
- Juridiction
- Tribunal de commerce de La Rochelle
- Chambre ou formation
- DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
- Date
- 16 décembre 2025
- Numéro
- 2025006819
Extrait : motifs et dispositif
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2025 006819 JUGEMENT DU SEIZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ En date du 04/12/2025, Madame [R] [Z], née le 08/10/1985 à Levallois-Perret (92), de nationalité française, demeurant 25 rue Saint-Just 17000 La Rochelle, agissant en qualité de présidente de LGB (SAS), immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro 884 413 725, Hôtels et hébergements similaires, sous le nom commercial « LE GALET BLEU », don […] s et ne pas être à jour du règlement des salaires, * Etre toujours en activité, * Avoir un chiffre d'affaires H.T du dernier exercice qui s'est élevé à 529 223 euros, * Avoir rencontré des difficultés personnelles ayant conduit à un arrêt maladie, * Solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, la situation économique et son état de santé ne permettant pas d'envisager un redressement de l'activité. CELA ETANT EXPOSE Il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, et des déclarations faites que LGB (SAS) ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible. L'état de cessation des paiements est avéré et, en application de l'article L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 31/10/2025. Le redressement de LGB (SAS) apparaît manifestement impossible en raison de l'état de santé de sa présidente, incompatible avec la reprise d'une activité. En conséquence, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article L.640-1 du code de commerce.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier, Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et L.640-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L.643-9 du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements de LGB (SAS) ; Prononce la liquidation judiciaire de LGB (SAS) Hôtels et hébergements similaires sous le nom commercial « LE GALET BLEU » 20, Rue du Général Bruncher 17450 Fouras Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 884 413 725 ; Constate q
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 2 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.