Tribunal de commerce de Saintes, 6 mars 2025, n° 2023F00117

III- MOTIFS DE LA DECISION : Vu les articles 1103 - 1104 et 2288 du Code Civil, Vu l'article 641-9 du Code de Commerce, Vu les contrats de prêts, les engagements de caution et la convention d'ouverture de compte, Vu les décomptes des sommes dues, Vu le jugement prononcé par le Tribunal de céans le 6 juin 2024, Vu les déclarations de créances, Vu les mises en demeure, Attendu qu'il convient d'ordonner la jonction des instances inscrites au rôle général sous le numéro 2023F00117 et le numéro 2024F […] evoir écarter l'exécution provisoire de droit, Attendu que les instances en cours au moment de l'ouverture d'une procédure collective tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant, dont celles au titre des frais irrépétibles et des dépens, (Cass. Civ. 3, 8 juillet 2021, n° 19-18-437, FD), et que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] sera donc déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile à l'égard de la SELARL LGA représentée par maître [M] [X] ès-qualités de liquidateur de la SAS AVMS, Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] les frais irrépétibles engagés par elle au soutien de ses prétentions dans la présente procédure et que monsieur [T] [H] sera condamné à lui payer la somme de 700 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens de l'instance et frais de greffe liquidés à la somme totale de 137.52 Euros TTC dont 22.92 Euros de TVA, qui ont été avancés par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1], DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort, Ordonne la jonction des instances inscrites au rôle général sous le numéro 2023F00117 et le numéro 2024F00081, Fixe la créance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] au passif de la SAS AVMS à la somme totale de 132 514.89 Euros à titre chirographaire, Condamne monsieur [T] [H] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme totale, sauf mémoire, de 35 063.64 Euros, Constate n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit, Déboute la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] de sa demande au