Tribunal de commerce de Saintes, 27 octobre 2025, n° 2025R00018

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES : Vu les articles 873 alinéa 2 et 1343-5 du Code de Procédure Civile, Vu le dossier de demande de cartes, Vu les factures émises par la Société de droit Allemand UNION TANC ECKSTEIN GMBH & CO.KG, Vu la mise en demeure du 20 mars 2025, Attendu que la Société de droit Allemand UNION TANK ECKSTEIN GMBH & CO.KG met à disposition de ses clients des cartes de fourniture d'essence, leur permettant de se ravitailler en carburant et lubrifiant et de payer les droits de pé […] TMB à payer à la Société de droit Allemand UNION TANK ECKSTEIN GMBH & CO.KG la somme provisionnelle de 21 784.93 Euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2025, date de la mise en demeure, et jusqu'à parfait paiement, et de l'autoriser à s'acquitter du paiement par 10 mensualités égales et successives à compter du 5 novembre 2025, Attendu qu'à défaut de paiement d'une seule échéance, l'intégralité deviendra immédiatement exigible sans autre formalité, Attendu que la dette n'est pas contestée par la SAS TMB, mais que la demanderesse a été dans l'obligation d'ester en justice, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais irrépétibles engagés par elle au soutien de ses prétentions dans le cadre de la présente procédure, et que la SAS TMB sera condamnée à lui payer la somme de 1 000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens de l'instance et frais de greffe liquidés à la somme de 54.82 Euros TTC dont 9.14 Euros de TVA qui ont été avancés par Société de droit Allemand UNION TANK ECKSTEIN GMBH & CO.KG, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS En référé, Tous droits et moyens réservés quant au fond, Statuant par décision contradictoire, et en premier ressort, Condamnons la SAS TMB à payer à la Société de droit Allemand UNION TANK ECKSTEIN GMBH & CO.KG la somme provisionnelle de 21 784.93 Euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2025 et jusqu'à parfait paiement, Autorisons la SAS TMB à s'acquitter du paiement de sa dette par 10 mensualités égales et successives à compter du 5 novembre 2025, Disons qu'à défaut de paiement d'une seule échéance, l'intégralité deviendra immédiatement exigible sans autre formalité, Condamnons la SAS TBP à payer à la Société de droit Allemand UNION TANK ECKSTEIN GMBH