Tribunal de commerce de Saintes, 19 juin 2025, n° 2024F00064

III- MOTIFS DE LA DECISION : Vu les articles 1106 – 1217 – 1231-1 – 1240 et 1599 du Code Civil, Vu la promesse de cession de droits sociaux en date du 28 mai 2019, Vu l'acte de cession en date du 30 juin 2019, Vu le jugement du Tribunal de Commerce d'Auch en date du 21 octobre 2022, Vu l'arrêt de la Cour d'Appel d'Agen en date du 15 novembre 2023, Attendu qu'il est constant que madame [P] [D], par acte en date du 30 juin 2019, a acquis les parts sociales de la SARL [T] et de madame [U] [H] épous […] qui expirait le 30 juin 2024, soit à une date postérieure à celle de l'exploit introductif d'instance, Attendu que madame [P] [D] ne démontre pas avoir mis en demeure monsieur [C] [T] et madame [U] [H] épouse [T] d'avoir à mettre en œuvre la promesse de cession de parts sociales, qui est aujourd'hui expirée, et qu'elle sera en conséquence déboutée, 3.3. Sur les demandes à l'égard de la SAS [Adresse 6] : Attendu que madame [P] [D] ne démontre pas que les consorts [T] aient cédé leurs parts à la SAS [N] [K] préalablement à l'expiration du délai, et sera en conséquence déboutée de ses entières demandes, Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de madame [U] [H] épouse [T] et de monsieur [C] [T] les frais irrépétibles engagés par eux dans la présente procédure et que madame [P] [D] sera condamnée à leur payer à chacun la somme de 2 000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Attendu que les entiers frais et dépens de l'instance, et frais de greffe, liquidés à la somme de 95.41 Euros TTC, dont 15.90 Euros de TVA resteront à la charge de madame [P] [D], DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement à l'égard de madame [U] [H] épouse [T] et monsieur [C] [T], de manière réputée contradictoire à l'égard de la SAS [Adresse 6], et en premier ressort, Déboute madame [P] [D] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, Condamne madame [P] [D] à payer à madame [U] [H] épouse [T] la somme de 2 000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamne madame [P] [D] à payer à monsieur [T] la somme de 2 000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Dit que les entiers frais et dépens de l'instance, et frais de greffe,