Tribunal de commerce de Saintes, 3 avril 2025, n° 2025F00005

III- MOTIFS DE LA DECISION : Vu les articles 1103 - 1104 du Code Civil, Vu l'article 853 du Code de Procédure Civile, Vu le contrat de prêt professionnel en date du 11 août 2020, Vu le contrat de prêt professionnel en date du 13 avril 2021, Vu la convention « Eurocompte PRO Crédit Mutuel de Bretagne » en date du 29 juillet 2021, Vu le contrat de crédit de trésorerie en date du 3 juin 2022, Vu le contrat de prêt professionnel en date du 2 mars 2023, Vu l'avenant à la convention « Eurocompte PRO C […] ugmentée des intérêts au taux de 3.90 % à compter du 25 septembre 2024, date de la dernière mise en demeure, et jusqu'à parfait paiement, * 19 549.81 Euros en remboursement du prêt numéro 07 39 68 68 77 104 (contrat DD 21 24 05 16) augmentée des intérêts au taux de 7.30 % à compter du 25 septembre 2024, date de la dernière mise en demeure, et jusqu'à parfait paiement, * 8 775.09 Euros en remboursement du solde débiteur du compte chèques 07 39 68 68 77 10 40 outre les intérêts au taux légal à compter de l'assignation, le 30 décembre 2024, et jusqu'à parfait paiement, Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] les frais irrépétibles engagés par elle au soutien de ses prétentions dans la présente procédure et que monsieur [K] [O] sera condamné à lui payer la somme de 1 000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens de l'instance et frais de greffe liquidés à la somme de 57.23 Euros TTC dont 9.54 Euros de TVA qui ont été avancés par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1], DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mise à disposition au greffe, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Condamne monsieur [K] [O] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de : 24 575.04 Euros en remboursement du prêt numéro 07 39 68 68 77 101 (contrat DD 16 44 78 48) augmentée des intérêts au taux de 4.15 % à compter du 25 septembre 2024 et jusqu'à parfait paiement, * 8 632.35 Euros en remboursement du prêt numéro 07 39 68 68 77 102 (contrat DD 16 58 48 44) outre augmentée des intérêts au taux de 4.35 % à compter du 25 septembre 2024 et jusqu'à parfait paiement, * 10 630.86 Euros en rembours