Tribunal de commerce de Saintes, 19 février 2026, n° 2025F00130

II- MOTIFS DE LA DECISION : Vu les articles 331 à 333 du Code de Procédure Civile, Attendu que par conclusions déposées au greffe de le 7 janvier 2026 et in limine litis, maître [K] [F] pour monsieur [U] [H] demande au Tribunal de renvoyer l'affaire devant le Tribunal Judiciaire de Saintes, Attendu qu'il est constant que la SARL AC MENUISERIES FERMETURES a attrait monsieur [U] [H] devant le Tribunal Judiciaire de Saintes, juridiction devant laquelle l'affaire est toujours pendante et enregistrée sous le numéro RG 25/01134, Attendu que monsieur [U] [H] sollicite la mise en cause de la SAS AYVENS, de la SAS LEO & CO et de la SA TEMSYS dans l'instance principale, Attendu qu'en l'état, il n'est pas possible de statuer sur cette demande de mise en cause, le Tribunal de céans n'étant pas saisi de l'instance principale, Attendu qu'il convient en conséquence de renvoyer l'affaire devant le Tribunal Judiciaire de Saintes à qui le dossier sera transmis dès le prononcé de la présence décision, Attendu qu'il convient de dire que monsieur [U] [H] supportera les frais de greffe liquidés à la somme de 46.63 Euros TTC dont 7.77 Euros de TVA, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mise à disposition au greffe, et par jugement avant dire droit, Renvoie l'affaire devant le Tribunal Judiciaire de Saintes à qui le dossier sera transmis dès le prononcé de la présence décision, Dit que monsieur [U] [H] supportera les frais de greffe liquidés à la somme de 46.63 Euros TTC dont 7.77 Euros de TVA. Ainsi fait, jugé et délibéré par madame Verlaine RENOU, présidente, madame Carole FAUCHET, juge, monsieur Bruno MILORD, vice-président faisant fonction de juge, assistés de maître Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ. La présidente, Le greffier.