Tribunal de commerce de Saintes, 3 avril 2025, n° 2025L00144
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Saintes
- Chambre ou formation
- DELIBERE JUGEMENTS PCL
- Date
- 3 avril 2025
- Numéro
- 2025L00144
Extrait : motifs et dispositif
Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'afin de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du code de commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 3 octobre 2025, Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant par jugement mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile, en dernier ressort sauf à l'égard du Ministère Public, Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce, Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire, Vu le rapport du juge commissaire, Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République, Renouvelle jusqu'au 3 octobre 2025 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de M. [D] [Z] [C], Dit que l'affaire reviendra à l'audience en chambre du conseil de ce Tribunal du 26 juin 2025, afin qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, l'arrêt du pla
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 juillet 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.