Tribunal de commerce de Saintes, 3 avril 2025, n° 2025L00161
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Saintes
- Chambre ou formation
- DELIBERE JUGEMENTS PCL
- Date
- 3 avril 2025
- Numéro
- 2025L00161
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que l'activité de l'EURL SANTO IMMO est satisfaisante et devrait lui permettre de présenter un plan de redressement, que le dirigeant est dans l'attente de ses éléments comptable pour présenter un plan de redressement en cohérence avec ses résultats, Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'EURL SANTO IMMO et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, avec l'accord de monsieur le Procureur, il y a lieu de renouveler exceptionnellement la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 18 août 2025, Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant, par jugement contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile Vu les articles L.621-3, L.631-7 et R.631-7, Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire, Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire, Vu les réquisitions de monsieur le Procureur, Renouvelle exceptionnellement jusqu'au 18 août 2025 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de l'EURL SANTO IMMO, Dit que l'affaire reviendra à l'audience en chambre du conseil de ce tribunal le 24 juillet 2025, af
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 juillet 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.