Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde, 11 avril 2025, n° 2025P00048

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE Jugement du 11 avril 2025 2025P00048 Le 7 Avril 2025, Mme [S] [Q] née [N], Présidente, a procédé, au Greffe de ce Tribunal, à la déclaration de cessation des paiements de la SAS TECHNI-PEINT [Adresse 1] 19410 [Adresse 2], La SAS TECHNI-PEINT est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 800 331 811 et exerce une activité de Peinture au [Adresse 3] Perpezac-le-Noir. Le Tribunal de Commerce de BRIVE est compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce. Le Ministère Public a été avisé de la procédure, Mme [S] [Q] née [N], présidente assistée de Me Christian DELPY avocat au Barreau de Brive, a été entendue en Chambre du Conseil. Il ressort de ses explications qu'un chantier représentant les deux tiers du chiffre d'affaires annuel a été interrompu en 2023 et que la société n'a pu en compenser la perte en ajustant son carnet de commandes ni recouvrer les marchandises déjà livrées. Il en résulte des difficultés financières que l'entreprise n'est pas en mesure de surmonter seule et qu'elle ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose ; L'état de cessation des paiements doit être constaté, cependant la société souhaite poursuivre son activité et envisage des mesures visant à développer la prospection et la diversification de ses partenaires, il y a lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire telle que prévue par les articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant par décision contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public avisé de la procédure. Me Christian DELPY, entendu en sa plaidoirie, Mme [S] [Q] née [N], présidente de la société, entendue, M. [C] [X], salarié, entendu, Vu le jugement en date du 14 mars 2025 constatant l'état de cessation des paiements à l'audience du 28 février 2025, fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 28 février 2025, Prononce en conséquence, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire prévue à l'article L.631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS TECHNI-PEINT, Peinture dont le siège social est [Adresse 4] RCS BRIVE 800 331 811. N