Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde, 25 avril 2025, n° 2025P00054

Juridiction
Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde
Chambre ou formation
Pcl
Date
25 avril 2025
Numéro
2025P00054

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE Jugement du 25 Avril 2025 2025P00054 Le 23 Avril 2025 Me Virginie POUJADE, avocate munie d'un pouvoir, a procédé, au Greffe de ce Tribunal, à la déclaration de cessation des paiements de la SARL [Adresse 1], La SARL O'PORTO RESTAURANT CAFE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 811412469 et exerce une activité de restaurant au [Adresse 2]. Le Tribunal de Commerce de BRIVE est compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce. M. [F] [R] [D], assisté de Me Virginie POUJADE Avocate au Barreau de BRIVE LA GAILLARDE, a été entendu en Chambre du Conseil en ses explications, Le Ministère Public a été avisé de la procédure, Il ressort des explications du débiteur et des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que l'entreprise rencontre des difficultés d'exploitation, liées à la fréquentation en baisse de la clientèle et de gestion suite au changement de cabinet comptable. Elle n'est pas en mesure d'honorer les échéanciers de règlement de ses dettes sociales ni ses dettes de loyers. Elle ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose ; L'état de cessation des paiements doit être constaté, et au vu des mesures de restructuration envisagées il y a lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire telle que prévue par les articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant par décision contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public avisé de la procédure. Me Virginie POUJADE, entendue en sa plaidoirie, M. [F] [R] [D], gérant de la société, entendu, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont il s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 1er Mars 2025, Prononce en conséquence, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire prévue à l'article L.631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SARL O'PORTO RESTAURANT CAFE, restaurant dont le siège social est [Adresse 2] RCS BRIVE 811 412 469. Nomme Mme [J] [P] en qualité de juge commissaire titulaire et Mme B
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 2 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.