Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde, 13 juin 2025, n° 2025P00074

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE Jugement du 13 Juin 2025 2025P00074 Le 26 Mai 2025 M. [F] [H], Gérant, a procédé, au Greffe de ce Tribunal, à la déclaration de cessation des paiements de la SARL J3L, conformément à l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce. La SARL J3L est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 983 026 733 et exerce une activité de l'installation et l'exploitation de distributeurs automatiques au [Adresse 1] 19600 Saint-Pantaléon-de-Larche. Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce. M. [F] [J] [H] a été entendu en Chambre du Conseil en ses explications. Le Ministère Public a été avisé de la procédure, Il ressort des explications du débiteur et des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, que l'entreprise au terme d'une année d'exercice n'est pas viable, le chiffre d'affaires ne permet pas de couvrir les charges de fonctionnement. La société ne pouvant faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose l'état de cessation des paiements doit être constaté et tout redressement est manifestement impossible. La société dont le chiffre d'affaires déclaré est de 277 051,23 EUR et dont le nombre de salarié déclaré est de 1 répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant par décision contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public avisé de la procédure. M. [F] [J] [H], gérant de la société, entendu, M. [N] [K], salarié, entendu, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont il s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 1 er Mai 2025, Prononce en conséquence, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SARL J3L, l'installation et l'exploitation de distributeurs automatiques dont le siège social est [Adresse 2] RCS BRIVE 983 026 733. Nomme Mme [Q] [S] en qualité de juge commis