Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde, 7 novembre 2025, n° 2025P00135

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE Jugement du 07 novembre 2025 2025P00135 Le Tribunal de Commerce de BRIVE a rendu le présent jugement opposant : La MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LIMOUSIN [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2], représentée par Mme [O] [U] A Monsieur [I] [Y] demeurant [Adresse 3] [Localité 3], Par acte de la SARL ACTEMIS en date du 20 août 2025, la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LIMOUSIN a assigné Monsieur [I] [Y], entrepreneur individuel, afin de voir ouvrir à son encontre […] on forestière au [Adresse 4]ARNAC. Le Tribunal de Commerce de BRIVE est compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce. L'affaire a été rappelée à l'audience du 17 octobre 2025 en chambre du conseil et Monsieur [I] [Y] n'a pas comparu, Il ressort des pièces versées par la requérante que la créance s'élève à 62 690,14 €uros et que les tentatives de recouvrement amiable et judiciaire sont restées infructueuses, démontrant l'absence de trésorerie disponible. En l'absence d'élément concernant l'éventuelle poursuite de l'activité, l'état de cessation des paiements doit être constaté, il y a lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire telle que prévue par les articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce. M. [I] [Y] est débiteur d'un créancier dont le droit le droit de gage s'étend ainsi aussi au patrimoine personnel. Dans ces conditions, le tribunal doit ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard M. [I] [Y], à la fois sur ses patrimoines professionnel et personnel, en application de l'article L. 681-2 III du code de commerce, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public avisé de la procédure. Monsieur [I] [Y], non comparant Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont il s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 20 août 2025, Prononce en conséquence, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire prévue à l'article L.631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de Monsieur [I] [Y] immatriculé au registre national des entreprises sous le numéro 834 486 409 exerçant une exploitation forestière au [Adresse 5]. TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE Nomme Mme [N] [S] en qualité de juge commissaire ti