Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, 14 mai 2025, n° 2025001701

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : [D] ANIMAUX TRANSPORT (SARL). ATTENDU qu'à la date du 28 MARS 2025, Monsieur [R] [D], gérant de la SARL [D] ANIMAUX TRANSPORT dont le siège social est [Adresse 2] a présenté une demande d'ouverture de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce. ATTENDU que la SARL [D] ANIMAUX TRANSPORT est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 981 034 283 (20 […] s remontent au 20 FÉVRIER 2025. ATTENDU que la SARL [D] ANIMAUX TRANSPORT n'est propriétaire d'aucun immeuble, Qu'elle n'emploie pas de salarié. ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience. ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites, QUE la SARL [D] ANIMAUX TRANSPORT se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus elle fournit au Tribunal des éléments prouvant que tout redressement est impossible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.640-1 du Code de Commerce justiciable d'une Liquidation Judiciaire. ATTENDU qu'il ressort des éléments en la possession du Tribunal que l'actif ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du Chiffre d'affaires sont inférieurs aux seuils fixés par l'article R.641-10 du Code de Commerce, Qu'il sera donc fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement et en premier ressort, OUVRE la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l'Article L.640-1 du Code de Commerce à l'égard de la SARL [D] ANIMAUX TRANSPORT, DIT qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce, DESIGNE Monsieur [Q] [M], Juge Commissaire et Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire Suppléant. DESIGNE la SELARL TCA (Me [G] [T]), Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur. DESIGNE la SELARL BOREL T. - ARMOR JURIS ENCHERES - [Adresse 3], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inve