Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, 24 novembre 2025, n° 2025004036
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc
- Chambre ou formation
- AFFAIRES COURANTES
- Date
- 24 novembre 2025
- Numéro
- 2025004036
Extrait : motifs et dispositif
ATTENDU qu'à l'audience, Maître MARION Avocate à [Localité 1] représentant LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR, DEMANDERESSE A L'INSTANCE, sollicite un désistement d'instance. ATTENDU que Monsieur [P] [U], DEFENDEUR A L'INSTANCE, accepte le désistement d'instance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR. ENCONSEQUENCE, il conviendra de : CONSTATER le désistement d'instance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR à l'encontre de Monsieur [P] [U] ; DONNER ACTE à Monsieur [P] [U], DEFENDEUR A L'INSTANCE, de ce qu'il accepte le désistement d'instance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR ; ORDONNER le retrait du rôle de la présente affaire par suite de désistement d'instance ; SE DECLARER dessaisi à compter de ce jour.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, VU les articles 381 et suivants du Code de Procédure Civile, Le Tribunal CONSTATE le désistement d'instance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR à l'encontre de Monsieur [P] [U] ; ; DONNE ACTE à Monsieur [P] [U], DEFENDEUR A L'INSTANCE, de ce qu'il accepte le désistement d'instance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR ; ORDONNE le retrait du rôle de l'affaire N° 2025 004036 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR contre Monsieur [P] [U] par suite de DESISTEMENT D'INSTANCE ; SE DECLARE dessaisi à compter de ce jour ; Ainsi FAIT et PRONONCE à l'audience publique du Tribunal des Activités Economiq
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, 4 décembre 2025, n° 2025003701
- Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, 4 décembre 2025, n° 2025003698
- Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, 3 décembre 2025, n° 2025002848
- Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, 3 décembre 2025, n° 2025003704
- Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, 3 décembre 2025, n° 2025004326
- Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, 3 décembre 2025, n° 2025002851
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.