Tribunal de commerce de Bergerac, 11 juin 2025, n° 2025P00088

SUR CE Attendu que la SAS STUDEN BRETAGNE est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERGERAC sous le n° 915 064 919 - 2022 B 394 et exerce une activité de Tous conseils liés aux énergies (électricité, gaz naturel, Gpl, Gnp, fuel) accompagnement en Amo pour les achats, photovoltaïque, borne recharges électriques Qu'en conséquence l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable; Attendu qu'au vu des pièces déposées, la SAS STUDEN BRETAGNE au […] nible largement insuffisant pour y faire face, il apparaît qu'elle se trouve en état de cessation des paiements conformément à l'article L631-1 du Code de Commerce Attendu qu'il ressort des déclarations faites à l'audience que la SAS STUDEN BRETAGNE a déclaré que les premiers incidents de paiements sont intervenus au début de l'année 2025, il conviendra de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 1 er janvier 2025 Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le redressement est manifestement impossible du fait de l'abandon de tous les projets encours suite à la baisse du coût du rachat de l'électricite, que l'actif de la débitrice ne comprend pas de bien immobilier et que son chiffre d'affaires est largement inférieur à 750000 € et qu'elle n'avait pas de salarié au cours des six derniers mois précédant l'audience Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue aux articles L.641-2 et suivants du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement de façon contradictoire et en premier ressort, aprés en avoir délibéré conformément à la loi, Le Ministère Public ayant fait des réquisitions écrites Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions des articles L 641-2, L644-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de la SAS STUDEN BRETAGNE sans continuation d'activité Désigne M. [G] [S] en qualité de Juge Commissaire Désigne Me [A] [P] [Adresse 3] [Localité 1] en qualité de liquidateur Fixe provisoirement au 1 er janvier 2025 la date de cessation des paiements Dit qu'à l'initiative de SAS STUDEN BRETAGNE, les salariés de l'entreprise désigneront,