Tribunal de commerce de Bergerac, 11 juin 2025, n° 2025P00089

SUR CE Attendu que la SAS BOEM BOX est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERGERAC sous le n° 891 331 183 - 2020 B 466 et exerce une activité de Achat, location, revente en l'état ou après transformation de containers maritimes à destinations diverses. Transformation, aménagement de containers maritimes, recherche et développement de prototypes à base de containers maritimes, production de containers habitables, de containers piscines, spas, garages, de containers de restaur […] s la SAS BOEM BOX aurait un passif échu et exigible à hauteur de 410 876,06 € et un actif disponible largement insuffisant pour y faire face, qu'il apparaît donc qu'elle se trouve en état de cessation des paiements conformément à l'article L631-1 du Code de Commerce Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le redressement est manifestement impossible au vu de l'absence totale de trésorerie ; Attendu qu'à l'audience, le dirigeant de la SAS BOEM BOX a déclaré que les premiers incidents de paiement sont apparus dès le début de l'année 2025 mais il ressort des relevés de compte fournis que le compte bancaire était débiteur déjà au cours de l'année 2024, il conviendra donc de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 1 er février 2024, Attendu qu'en l'état, au vu des faits exposés, et notamment du fait que la société a six salariés et a fait un chiffre d'affaires supérieur à 750 000 € lors de l'exercice clos au 31/12/2024, il ne peut être fait application des dispositions de l'article L641-2 du Code de Commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement de façon contradictoire et en premier ressort, aprés en avoir délibéré conformément à la loi, Le Ministère Public ayant fait des réquisitions écrites Ouvre une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de la SAS BOEM BOX sans continuation d'activité Désigne M. Patrick RICHARD en qualité de Juge Commissaire Désigne SELARL LGA [Adresse 2] prise en la personne de Me [B] [T] en qualité de liquidateur Fixe provisoirement au 1 er février 2024 la date de cessation des paiements Dit qu'à l'initiative de SAS BOEM BOX, les salariés de l'entreprise désigneront, au