Tribunal de commerce de Bergerac, 8 avril 2026, n° 2026P00010

SUR CE Attendu que l'EURL URBANAUTS MONPAZIER est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERGERAC sous le n° 977 487 974 - 2023 B 355 pour une activité de développement et la planification d'hôtels, d'appartements et de logements de vacances, la gestion l'exploitation d'hôtels Qu'en conséquence l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable ; Attendu qu'il résulte du rapport d'enquête et des informations recueillies en Chambre du Conseil q […] ation des paiements conformément aux dispositions de l'article L631-1 du Code de Commerce Attendu qu'il résulte des éléments fournis que les premiers incidents de paiement sont antérieurs à 18 mois, il conviendra de faire remonter provisoirement la date de cessation des paiements au 1 er janvier 2025 Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le redressement est manifestement impossible étant donné qu'il ressort du rapport du jugeenquêteur que la gérante serait retournée en Allemagne et de la radiation d'office de la débitrice du registre du commerce et des sociétés en date du 27 novembre 2025 ; Attendu qu'au vu de l'absence d'information concernant l'actif de la société et sa réelle situation, il conviendra de ne pas appliquer les dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.644-1 du Code de commerce. Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement de façon réputée contradictoire et en premier ressort, aprés en avoir délibéré conformément à la loi, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions ; Ouvre une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de l'EURL URBANAUTS MONPAZIER sans continuation d'activité Désigne M. [N] [C] en qualité de Juge Commissaire Désigne la SELARL LGA [Adresse 5] prise en la personne de Me [A] [T] en qualité de liquidateur Fixe provisoirement au 1 er janvier 2025 la date de cessation des paiements Dit qu'à l'initiative de l'EURL URBANAUTS MONPAZIER, les salariés de l'entre