Tribunal de commerce de Bernay, 13 mars 2025, n° 2023J00029

SUR CE, Attendu qu'à l'audience du 23 janvier 2025 le demandeur à l'injonction de payer s'est désisté et que le défendeur à l'opposition a accepté le désistement ; qu'il convient de leur en donner acte ; Attendu qu'il convient de prendre acte du désistement réciproque des parties dans le cadre de la procédure d'injonction de payer ; Attendu qu'en conséquence le Tribunal prononcera la caducité de la requête en injonction de payer ; Attendu que les dépens comprenant les frais de la présente instance et ceux de l'injonction de payer seront laissés à la charge de la société ALPRO – Agirc Arrco – BTP RETRAITE ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en dernier ressort, par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe, DONNE acte à la société ALPRO – Agirc Arrco – BTP RETRAITE de son désistement d'instance à l'égard de la société SARL [Localité 2] COUVERTURE, DONNE acte à la société SARL [Localité 2] COUVERTURE de l'acceptation de ce désistement d'instance, PREND acte du désistement réciproque des parties dans le cadre de la procédure d'injonction de payer, PRONONCE la caducité de la requête en injonction de payer, LAISSE à la société ALPRO – Agirc – Arrco – BTP RETRAITE la charge des dépens comprenant les frais de l'injonction de pa