Tribunal de commerce de Bernay, 23 janvier 2025, n° 2024F00261
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bernay
- Date
- 23 janvier 2025
- Numéro
- 2024F00261
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Attendu qu'il appert des éléments recueillis à l'audience que l'activité peut être poursuivie ; Attendu que des informations recueillies dans le rapport il échet dès lors en l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise et des emplois, d'autoriser la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de la SARL ALMET jusqu'au 22/05/2025 ; Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire. Le Ministère public entendu en ses réquisitions, AUTORISE la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de la SARL ALMET, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERNAY sous le numéro de SIREN 832 937 585, pour une durée de 3 mois soit jusqu'au 22/05/2025, DIT qu'en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport d
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.