Tribunal de commerce de Bernay, 26 février 2026, n° 2025J00032

MOTIFS DU JUGEMENT : Sur l'admission au passif : Attendu que la SARL O.R. EXPRESS conclut sa demande en ces termes : Maître [Y] [E] ès qualités, consent finalement à admettre au passif de la SAS GROUPE NORMANDY DISTRIBUTION, outre la somme de 6.000 €, déjà admise, les sommes de : * 75.299 € au titre du complément de prix, * 90.000 € au titre de la garantie de passif remise en numéraire et non restituée ; Attendu que dans ses conclusions, la société OR'EXPRESS renonce au surplus de ses demandes ; Attendu que les parties s'accordent et que le Tribunal leur fera droit ; Sur les autres ou plus amples demandes : Attendu que les autres ou plus amples demandes, au soutien des prétentions des parties sont inopérantes ou mal fondées ; qu'il conviendra de les rejeter ; Sur les dépens : Attendu que la partie qui succombe doit supporter la charge des dépens ; que la SAS GROUPE NORMANDY DISTRIBUTION succombe ; qu'en conséquence elle sera condamnée à supporter la charge des dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Vu les articles L622-24 et R624-4 du Code de Commerce, Reçoit la SARL O.R. EXPRESS en ses demandes, les déclare fondées, Admets la société SARL O.R. EXPRESS au passif de la procédure ouverte au profit de la SAS GROUPE NORMANDY DISTRIBUTION, à titre chirographaire, pour les créances suivantes : * 75.299 € au titre du complément de prix, * 90.000 € au titre de la Garantie de Passif remise en numéraire et non restituée. Déboute les parties leurs autres ou plus amples demandes, Condamne la SAS GROUPE NORMANDY DISTRIBUTION aux entiers dépens, ceux visés à l'article 701 du Code de Procédure Civile étant liquidés à la somme