Tribunal de commerce de Bernay, 24 avril 2025, n° 2025F00062
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bernay
- Date
- 24 avril 2025
- Numéro
- 2025F00062
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Attendu qu'il appert du rapport du mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ; Attendu que des informations recueillies dans le rapport il échet dès lors en l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise et des emplois, d'autoriser la poursuite de la période d'observation de La SAS BoBo, le beau, le bien, le bon pour une durée de quatre mois soit jusqu'au 27/08/2025; Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire. Le Ministère public entendu en ses réquisitions écrites, Vu l'avis du Juge-Commissaire, Autorise la poursuite de la période d'observation de la SAS BoBo, le beau, le bien, le bon, [Adresse 3], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERNAY sous le numéro de SIREN 899790760, pour une durée de quatre mois soit jusqu'au 27/08/2025, FIXE l'affaire à l'audience au Tribunal de Commerce de BERNAY en Chambre du Conseil du jeudi 24 juillet 2025 à 09h15 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation, DIT qu'en application des articles L.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Bernay, 26 juin 2025, n° 2025F00147
- Tribunal de commerce de Bernay, 26 juin 2025, n° 2024F00299
- Tribunal de commerce de Bernay, 26 juin 2025, n° 2022J00010
- Tribunal de commerce de Bernay, 26 juin 2025, n° 2024J00044
- Tribunal de commerce de Bernay, 26 juin 2025, n° 2023F00272
- Tribunal de commerce de Bernay, 26 juin 2025, n° 2024J00022
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.