Tribunal de commerce d'Évreux, 31 juillet 2025, n° 2023F00107

SUR CE LE TRIBUNAL 1. NULLITE DE L'OPPOSITION A INJONCTION DE PAYER La société MSA [Y] soulève la nullité de l'opposition à l'injonction de payer au motif que la personne ayant formé opposition à l'injonction de payer ne justifie pas d'un pouvoir spécial à cet effet. En vertu de l'article 117 du code de procédure civile, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : * Le défaut de capacité d'ester en justice; * Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figuran […] qui signe l'opposition à une injonction de payer doit avoir la capacité et l'habilitation légale à représenter la société en justice. Cette personne doit pouvoir prouver cette qualité. Le simple fait de travailler dans la société, ou dans un département dédié à la gestion des sinistres n'entraine pas automatiquement la qualité à agir. La société AXA FRANCE IARD ne prouve pas que la gestionnaire qui a établi la lettre d'opposition à l'injonction de payer avait ce pouvoir. Sans ce pouvoir, l'opposition est nulle. Le tribunal déclarera l'opposition à l'injonction de payer par la société AXA FRANCE IARD nulle. En conséquence l'ordonnance rendue le 8 décembre 2022 est définitive. Le tribunal condamnera la société AXA FRANCE IARD à payer à la SARL [Z] [M] [G] (anciennement MSA [Y]) la somme de 300 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Le tribunal condamnera la société AXA FRANCE IARD aux entiers dépens, en ce compris notamment les frais inhérents à la procédure d'injonction de payer. Le tribunal dira qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort. Déclare nulle l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer formée par la société AXA FRANCE IARD à l'encontre de l'ordonnance rendue le 8 décembre 2022 à la requête de la SARL [Z] [M] [G] (anciennement MSA [Y]). En conséquence l'ordonnance rendue le 8 décembre 2022 est définitive. Condamne la société AXA FRANCE IARD à payer à la société la SARL [Z] [M] [G] (anciennement MSA [Y]) la somme de 300 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Dit qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire. Condamne la société AXA FRANCE IARD aux entiers dépens dont frais de greffe 91,21 euro