Tribunal de commerce d'Évreux, 5 juin 2025, n° 2023F00180

SUR CE LE TRIBUNAL La SAS LES DEUX AMANTS conteste le paiement des 3 dernières factures faisant valoir que ces travaux supplémentaires n'ont jamais été réalisés, qui plus est, qu'aucun devis accepté et signé atteste d'un contrat légalement formé tel que défini dans l'art.1103 du code civil. D'autre part, la défenderesse atteste que les dates de prestations détaillées dans les factures contestées sont fausses car aucune prestation de mini-pelle n'a été effectuée en mai et juin 2023. A charge de l […] la relation commerciale existait précédemment entre les deux parties, et, aucun commencement de preuves tangibles nous amène à considérer que la prestation a eu lieu. Les échanges SMS entre les deux parties où on évoque la commande d'un camion pour le transport d'agrégats, alors que les factures impayées font état de location en régie de mini pelle ne sont pas crédibles. * Attendu que le SMS faisant état de difficultés de paiement de factures, ne prouve pas qu'il s'agît là du règlement des factures faisant l'objet du présent litige ; en effet sachant que d'autres factures ayant été émises les mois précédents, et tant que la preuve n'est pas donnée que ces dernières étaient effectivement réglées à la date ou ce SMS a été écrit, on ne peut affirmer que cet écrit est un commencement de preuve que la prestation travaux en régie est bien été exécutée. Le tribunal déboute Monsieur [V] [I] de toutes ses demandes, fins et conclusions et le condamne à payer à la SAS LES DEUX AMANTS une somme de 500 euros sur le fondement l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort. Déboute Monsieur [V] [I] de toutes ses demandes, fins et conclusions. Condamne Monsieur [V] [I] à payer à la SAS LES DEUX AMANTS la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamne Monsieur [V] [I] aux entiers dépens, dont frais de greffe de la présente décision liquidés à la somme de 69,59 euros. Etaient présents à l'audience publique du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 6 février 2025, M. Jean-Jacques GODICHAUD, Président de l'audience, M. Nebojsa SRECKOVIC et M. Francis DORANGE, Juges, et Mme Victorine DAVID, commis-greffier. Ainsi prononcé par la mise à disposition du ju