Tribunal de commerce d'Évreux, 6 novembre 2025, n° 2025P00313

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 6 NOVEMBRE 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025P00313 / 2025J00308 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé le 29 octobre 2025, au greffe de ce Tribunal, une demande de redressement judiciaire : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : EURL AUX DELICES D'ANGE [Adresse 1] Laquelle entreprise exerce une activité commerciale […] tions du ministère public l'EURL AUX DELICES D'ANGE a déclaré l'existence d'un passif exigible d'un montant de 124.093 euros pour aucun actif immédiatement disponible. Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que l'EURL AUX DELICES D'ANGE se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. L'entreprise débitrice est donc en état de cessation des paiements et il n'a pas été mis en évidence qu'elle bénéficiait de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, lui permettant de se soustraire à cet état. Le redressement judiciaire de l'EURL AUX DELICES D'ANGE doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce. La date de cessation des paiements doit être fixée au 6 mai 2024 les dettes de l'URSSAF et d'EDF remontant à 2023. Il convient de désigner un administrateur judiciaire, même si l'entreprise se trouve en dessous des seuils fixés aux articles R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, une cession étant envisagée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire concernant l'EURL AUX DELICES D'ANGE. Fixe au 6 mai 2026 la fin de la période d'observation. Fixe provisoirement au 6 mai 2024 la cessation des paiements. Désigne M. Eric GEKLE, en qualité de juge commissaire. Nomme la SELARL FHBX représentée par Me [M] [P] [Adresse 2], en qualité d'administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de son entreprise. Désigne la SELARL MANDATEAM représentée par Me [S] [T], [Adresse 3], en qualité de mandataire j