Tribunal de commerce d'Évreux, 22 mai 2025, n° 2024F00078

SUR CE LE TRIBUNAL Motivations L'article 1217 du code civil dispose : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution du contrat ; * demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des […] INNOVATION PACKAGING n'a pas fait usage de l'article N° 6 des conditions générales de ventes permettant d'interrompre le contrat. Dans ces conditions, les éléments fournis au tribunal ne permettent pas de démontrer un manquement d'ACFT BUREAU D'ETUDES dans l'accomplissement de la mission telle que définie dans le contrat d'assistance technique. ACFT BUREAU D'ETUDES a honoré sa part de contrat conformément aux termes de celui-ci. La société INNOVATION PACKAGING n'a pas honoré la part de son contrat en ne réglant pas les factures alors qu'elle a signé les feuilles de pointage. Elle sera déboutée de ses demandes fins et conclusions La société ACFT BUREAU D'ETUDES sera en conséquence reçue en sa demande de paiement de la somme de 22.730,40 € TTC, majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 septembre 2023 jusqu'à parfait paiement. Pour assurer sa défense ACFT BUREAU D'ETUDES a exposée des frais. Elle recevra la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile INNOVATION PACKAGING succombant à l'instance, sera condamnée aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort : Déboute la société INNOVATION PACKAGING de toutes ses demandes, fins et conclusions, Condamne la société INNOVATION PACKAGING à payer à la Société ACFT BUREAU D'ETUDES la somme de 22.730,40 € TTC, majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 septembre 2023 jusqu'à parfait paiement. Condamne la société INNOVATION PACKAGING à payer à la Société ACFT BUREAU D'ETUDES la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile Condamne la société INNOVATION PACKAGING aux entiers dépens, dont frais de greffe de la présente décision liquidés à la somme de 66,13 e