Tribunal de commerce d'Évreux, 20 février 2025, n° 2024F00139

SUR CE L'article L622-21 I du code de commerce dispose : I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. La vérification des créances relève de la compétence exclusive du juge commissaire et l'assignation délivrée par la BRED postérieurement à l'ouverture de la liquidation judiciaire de la SARL JP RION qui tend à la fois à voir condamner en paiement la société JP RION et fixer la créance au passif de la liquidation judiciaire doit être déclarée irrecevable. Les dépens doivent être laissés à la charge de la BRED DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate la non-parution de SCP MANDATEAM, ni personne pour elle, Déclare irrecevable l'assignation délivrée par la BRED à l'encontre de la SCP MANDATEAM représentée par Me [Y] [R] mandataire liquidateur de la SARL JP RION. Condamne la BRED BANQUE POPULAIRE aux dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros. Etaient présents à l'audience publique du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 31 octobre 2024, M. Jean-Jacques GODICHAUD, Président de l'audience, M. Stéphan ROUZIER et M. Jean-Baptiste GUERIN, Juges, et Mme Victorine DAVID, commis-Greffier. Ainsi prononcé par la mis