Tribunal de commerce d'Évreux, 22 mai 2025, n° 2024L00718

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 22 MAI 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2024L00718 / 2022J00091 LE TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI du code de commerce. Vu le jugement de ce Tribunal du 02 juin 2022 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS J-[K], dont le siège social était situé à 27000 ÉVREUX - [Adresse 1]. Vu le jugement de ce tribunal du 22 décembre 2022 prononçant la liquidation judiciaire de la SAS J-[K]. Par act […] diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci, tout en limitant les effets de cette mesure à 15 ans, en application de l'article L.653-11 du Code de Commerce et en ordonnant l'exécution provisoire de la présente décision. Il y a lieu de prononcer à l'encontre de Monsieur [M] [A], en application de l'article L.653-4 du Code de Commerce l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci, tout en limitant les effets de cette mesure à 15 ans, en application de l'article L.653-11 du Code de Commerce et en ordonnant l'exécution provisoire de la présente décision. Madame [G] [Q] et à Monsieur [M] [A] doivent être condamnés solidairement à payer à la SELARL MANDATEAM représentée par Me [I] [O] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort. Déboute la SELARL MANDATEAM représentée par Me [I] [O] de sa demande de sanction à l'encontre de Monsieur [Y] [J]. Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC Prononce à l'encontre de Madame [G] [Q], pris en sa qualité de dirigeant de droit de la SAS J-[K], l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale. Dit que cette interdiction est applicable pour une durée de 10 ans. Prononce à l'encontre de Monsieur [M] [A], pris en sa qualité de