Tribunal de commerce d'Évreux, 6 février 2025, n° 2024P00333

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 6 FEVRIER 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2024P00333 / 2025J00037 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte d'huissier de justice du 5 novembre 2024, délivré à la requête de : URSSAF HAUTE NORMANDIE [Adresse 1] Le débiteur identifié ci-dessous a été assigné en liquidation judiciaire : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SAS [N] SALON DE THE [Adresse 2] Laquelle […] ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS [N] SALON DE THE. Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS [N] SALON DE THE se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Cette entreprise est donc en état de cessation des paiements et il n'a pas été mis en évidence que l'entreprise bénéficiait de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, lui permettant de se soustraire à cet état. Le redressement judiciaire de la SAS [N] SALON DE THE doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce. La cessation des paiements doit être fixée au 06 août 2023, des dettes étant exigibles depuis 2018. Il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS [N] SALON DE THE. Fixe au 6 août 2025 la fin de la période d'observation. Fixe provisoirement au 6 août 2023 la cessation des paiements. Désigne M. Eric LEMONNIER, en qualité de juge-commissaire. Le créancier poursuivant entendu en ses observations, Désigne la SELARL [V] [B] représentée par Me [B], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration du délai de déclaratio